CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Date d’actualisation : 5 avril 2023
1 - PRÉSENTATION
L’entreprise agricole Les Jardins de Kermoulin est représentée par M. Roman Nägeli.
Ses coordonnées sont les suivantes :
1 Impasse de Kervilin, 29350 MOELAN SUR MER
contact@lesjardinsdekermoulin.fr
N° SIRET : 753 251 396 000 28
L’entreprise est ci-après dénommée le « Vendeur ».
2 - OBJET
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur et le client consommateur, ci-après dénommé le « Client », dans le cadre d’un contrat de vente de produits agricoles aux Jardins, sur une foire ou sur un marché de plein vent.
Les CGV déterminent l’ensemble des conditions de vente.
Le fait d'effectuer une réservation, via le site internet www.lesjardinsdekermoulin.fr ou par acceptation de devis, ou d’acheter le produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la réservation ou à l’achat.
En validant la réservation sur le site internet, en signant le devis, ou en réglant son achat, le client reconnait que, préalablement à sa réservation ou à son achat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du vendeur, lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales sans être tenu d’en aviser spécifiquement les clients. Les conditions applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande ou à la date d’achat.
3 - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Jardins de Kermoulin vendent des plants de petits fruits, de plantes aromatiques, de fleurs comestibles ainsi que des arbres fruitiers aux Jardins (Moëlan-sur-Mer) ou sur des foires et marchés. La commande est possible pour certains plants et peut se faire en ligne ou aux Jardins sur les créneaux impartis. Ces derniers ainsi que la liste non exhaustive des plants disponibles sont mis à disposition sur notre site internet www.lesjardinsdekermoulin.fr
La qualité de chaque plante est contrôlée avant sa vente. Les produits vendus restent cependant des êtres vivants et nous tenons à souligner que le client s’engage à prendre soin de leur apporter tous les éléments nécessaires à leur adaptation à leur nouvel environnement. Nous ne commercialisons pas de la plante de jardinerie, cultivée en serre pour un aspect visuel immédiat, mais de la plante de pépinière qui pousse à son heure, au bon moment et s'avère beaucoup plus résistante.
Nous n’assurons pas de garantie de reprise des végétaux, cette dernière dépendant de nombreux facteurs non maitrisés par les Jardins de Kermoulin (sol, climat, arrosage). Nous restons néanmoins à votre écoute en cas d’insatisfaction à l’adresse email suivante : contact@lesjardinsdekermoulin.fr
En cas d’achat par un professionnel, celui-ci doit nous faire part expressément de son statut de professionnel afin qu’un passeport phytosanitaire lui soit remis avec les plants achetés.
Nous sommes certifiés « agriculture biologique » par Ecocert. Notre certificat d’agriculture biologique peut être téléchargé sur notre site internet en cliquant sur le lien s'y référant de la page d'accueil.
4 - CONDITIONS TARIFAIRES ET PRIX
Un devis sera établi pour toute commande anticipée d’un montant supérieur à 35€. Le versement d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande sera exigé pour la valider.
Aucun escompte commercial ne sera consenti.
Pour consulter le détail des prix en vigueur pour les plants disponibles à la commande, se référer à la liste figurant sur notre site : www.lesjardinsdekermoulin.fr. Les prix des autres plants sont affichés sur nos lieux de vente.
Les prix sont exprimés en euros et sont non soumis à la TVA, celle-ci n’étant pas applicable selon l’art. 298 Bis du CGI.
Pour les commandes, le prix convenu est valable pendant la durée de validité du devis et est mentionné sur ce dernier.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, le cas échéant.
Toutes les commandes sont payables en euros.
5 - MODALITES DE PASSATION DES RESERVATIONS
Pour la réservation en ligne :
Après avoir pris connaissance des caractéristiques du ou des produits sur le site internet lesjardinsdekermoulin.fr, le Client choisit le produit (avec les options le cas échéant) qu’il met dans son panier.
Le Client aura la possibilité de contrôler le contenu de son panier, de modifier ou supprimer le ou les produits avant de valider sa réservation et d’accepter les CGV.
Le Client disposera, pendant l’ensemble du processus de passation de la réservation, de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Après avoir validé son panier, le client indiquera ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).
Après validation des informations, la réservation sera considérée comme définitive. Cependant, pour les arbres et petits fruits en racines nus, les plants non retirés au 31 janvier malgré nos relances seront remis à la vente.
Pour la commande aux Jardins :
Un devis est établi. Sur celui-ci figurent les coordonnées du client (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone), le prix ainsi que la durée de validité du devis. La commande ne sera prise en compte qu’après le paiement d’un acompte de 30% dès lors que le montant total de la commande dépasse 35€. Ce règlement pourra se faire en espèces, par chèque ou par carte bancaire via le prestataire SumUp Limited. Si le montant total de la commande ne dépasse pas 35€, la commande sera réputée valide dès signature du Client.
6 - MODALITES DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement, carte bancaire ou chèque. Le paiement par chèque n’est accepté que pour des achats inférieurs à 100€.
L’IBAN des Jardins de Kermoulin est le suivant :
IBAN : FR76 3000 4031 8800 0039 8542 597
BIC : BNPAFRPPXXX
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Pour les particuliers, en cas de commande, le règlement se fera comptant le jour de la commande pour l’acompte et le jour du retrait des plants pour le solde. Il donnera lieu à émission d’une facture sur demande expresse du client. En cas d’achat sans commande aux Jardins ou sur un marché ou une foire, une facture ne sera émise que sur demande expresse du Client.
Pour les professionnels, en cas de commande, le règlement se fera comptant le jour de la commande pour l’acompte et le jour du retrait des plants pour le solde. Une facture sera systématiquement émise en double exemplaire.
Tout retard de paiement de l’acompte autorise le Vendeur à reporter la date de retrait de la commande.
Tout retard de paiement du solde à régler donnera lieu et de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40€, pour frais de recouvrement.
Les pénalités sont calculées à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou à défaut, le 31ème jour suivant le retrait des plants.
Des frais supplémentaires peuvent être réclamés si l’indemnité légale ne couvre pas l’intégralité des frais de recouvrement.
7 - RETRAIT DES PLANTS
Les produits sont vendus aux Jardins ou sur des foires et marchés. Aucune livraison n’est effectuée.
Pour les arbres fruitiers et petits fruits, les plants peuvent être réservés plusieurs mois à l’avance, en ligne ou aux Jardins.
Malgré toutes les précautions que nous pouvons prendre dans la gestion de notre stock, travailler avec du vivant implique la possibilité de devoir faire face à de nombreux imprévus. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de vous fournir le plant réservé, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons, dans la mesure du possible, le remplacement par un autre plant. Si cette solution ne satisfait pas les deux parties, Vendeur et Client, le montant correspondant sera déduit du règlement du solde de la commande au moment de son retrait. Si une commande contient plusieurs plants, le défaut de disponibilité d’un produit ne pourra pas justifier la demande de résolution de la commande complète de la part du client sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
La date de retrait des plants se fera à partir de la date communiquée par email au Client.
8 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-5, L221-18 et L221-28 du Code de la Consommation, le Client effectuant une commande en ligne bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés, sans aucun motif et sans pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la validation de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus, le montant d’acompte versé sera remboursé au Client, par virement, restitution du chèque ou par carte bancaire.
Comme le prévoit l’article L221-5 alinéa 2 un formulaire type de rétractation est communiqué au Client afin d’exercer le droit à rétractation :
Formulaire Type de rétractation
« A l’attention des Jardins de Kermoulin, 1 Impasse de Kervilin, 29350 Moëlan-sur-Mer,
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande des plants ci-dessous :
commandés le :
Nom du Consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : »
(*) Rayez la mention inutile
Les plants achetés aux Jardins ou sur des foires ou marchés ne sont pas soumis au droit de rétractation.
9 - CONDITIONS D’ANNULATION DE LA RESERVATION
Sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, aucune circonstance ne peut donner lieu à l’annulation de la commande de la part du Client.
En cas d’annulation pour une autre cause que le cas de force majeure de la part du Client, les Jardins de Kermoulin conserveront le montant d’acompte versé à la commande au titre des frais exposés, du travail engagé et de la perte commerciale.
En cas de nécessité d’annulation de la commande de notre fait, nous nous engageons à prévenir sans délai le Client et à lui proposer, dans la mesure du possible, le remplacement par un autre plant. Si cette solution ne satisfait pas les deux parties, Vendeur et Client, le montant correspondant sera déduit du règlement du solde de la commande au moment de son retrait. Si une commande contient plusieurs plants, le défaut de disponibilité d’un produit ne pourra pas justifier la demande de résolution de la commande complète de la part du client sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
10 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Nous nous engageons à ne pas divulguer les documents, informations ou données confidentielles recueillies lors d’échanges éventuels avec un Client, sauf autorisation préalable expresse de sa part.
Dans le respect de ces règles, il est entendu que nous sommes autorisés à citer nos clients et la nature de nos échanges à titre de référence commerciale.
11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, seules les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques du Client, en complément des coordonnées bancaires nécessaires au paiement, seront collectées par le Vendeur exclusivement à des fins contractuelles afin de permettre la réalisation de la vente.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@lesjardinsdekermoulin.fr
12 - REGLEMENT DES LITIGES ET DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Les présentes Conditions de Vente sont soumises à la loi française.
An cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Quimper dont dépend le siège social des Jardins de Kermoulin y compris en cas de pluralité de défendeurs.
En cas de litige opposant les Jardins de Kermoulin à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le Client devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le Vendeur.